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Termes et Conditions d'UlQualNet

INSTRUCTIONS

Ces Termes et Conditions sont rédigés en Français et en Anglais. Prière de faire défiler la page vers le bas pour lire la version Anglaise

These Terms and Conditions are written in French and in English. Kindly scroll down the page to read the English version.

 FRANCAIS

TERMES ET CONDITIONS D’ULQUALNET 

  1. Ces Termes et Conditions sont applicables à UlqualNet et toutes ses sections.
  2. Toute personne légalement majeure, de bonne moralité et de bonne réputation et toute personne morale peut souscrire à UQualNet.
  3. La souscription à UQualNet peut se faire en remplissant le formulaire individuel de souscription et en le soumettant à USSC(PTY) Ltd. USSC(PTY) Ltd doit recevoir le formulaire de souscription rempli correctement et dûment signé ainsi que les frais de souscription avant que la souscription ne soit activée. La souscription peut aussi se faire en ligne sur le site https://www.usupportsc.com.
  4. Le souscripteur à UQualNet s'engage à respecter les présentes Termes et Conditions.
  5. Le souscripteur à UQualNet s’engage à contribuer positivent au progrès collectif.
  6. Le souscripteur à UQualNet s’engage à s’acquitter des frais de souscription là où c’est indiqué.
  7. Le souscripteur à UQualNet maintiendra une bonne connaissance et devra se conformer à toutes les lois applicables, statuts et règlements du Gouvernement (National et Provincial), agence gouvernementale et organisation régulatrice du pays dans lequel il vit ou exerce.
  8. Il est essentiel que chaque souscripteur à UQualNet comprenne et respecte la loi et code éthique concernant l'exercice de sa profession dans le pays où ils exercent.
  9. Le souscripteur à UQualNet agira à tout moment avec intégrité et objectivité ; il exercera continuellement bon jugement et objectivité.
  10. Le souscripteur à UQualNet ne peut commettre tout acte criminel qui après sanction reflète négativement sur son honnêteté, sa crédibilité, ou son aptitude comme souscripteur, ou participer à toute action qui implique malhonnêteté, fraude ou faux té
  11. Il est essentiel que les conclusions, opinions et recommandations soient faites sans passion, ni parti pris personnel ou pour raison de profit personnel.
  12. Aucun souscripteur à d’UQualNet ne devra accéder ou essayer d’accéder aux informations confidentielles d’UQualNet et d’USSC (PTY) Ltd à moins d’avoir obtenu les autorisations nécessaires et que cela ne soit contraire au règlement d’USSC (PTY) Ltd.
  13. Aucun souscripteur d’UQualNet n’utilisera les informations confidentielles d’UQualNet pour gain personnel ou privé, ou bien au détriment de toute autre personne physique ou morale.
  14. Le souscripteur aux services d’USSCLC est tenu à respecter la propriété
  15. En dehors de tout accord avec USSC (PTY) Ltd, aucun souscripteur à UQualNet ne devra obtenir gain financier de l'usage ou de la vente des propriétés intellectuelles développées par USCC (PTY) Ltd et ses projets dont UQual Net (par exemple inventions, écrits créatifs et dessins), programmes informatiques, innovations techniques, ou autres articles capables d'être breveté, étant donné que toutes ces propriétés restent la propriété exclusive d’USSC (PTY) Ltd.
  16. Aucun souscripteur à UQualNet ne contraindra un autre souscripteur à prendre part à des activités politiques partisanes ou proférera des menaces en son endroit ou le soumettra à une quelconque discrimination pour avoir refusé de prendre part à de telles activités. De la même manière, aucun souscripteur d’UQualNet n’utilisera ou ne sera tenté d'utiliser son autorité ou son influence dans le but d'intimider, de menacer, de contraindre, de commander ou d’influencer tout autre souscripteur d’UQualNet avec l'intention d’interférer avec les activités de cette personne, y compris le devoir de divulguer toute activité inapproprié
  17. Tout souscripteur aux services à UQualNet est libre d’arrêter sa souscription à tout moment et doit notifier USSC (PTY) Ltd de son retrait. Il n’est pas obligé de fournir une quelconque explication mais USSC (PTY) Ltd encourage tout souscripteur désireux de se retirer de lui faire part des motifs pour aider l’organisation à améliorer la qualité de ses services.
  18. USSC (PTY) Ltd se réserve le droit de désinscrire avec ou sans préavis tout souscripteur qui ne se conformerait pas à ces termes et conditions.
  19. En cas de désinscription suite à toute violation de ces termes et conditions par le souscripteur aux services d’USSCLC, USSC (PTY) Ltd est en droit d’introduire une réclamation pour dommages et intérêt.
  20. Toutes les disputes ou réclamations entre un souscripteur ou les souscripteurs, un ancien souscripteur ou les anciens souscripteurs à UQualNet, et USSC (PTY) Ltd ou un officier d'USSC (PTY) Ltd, ayant trait aux souscriptions, l'interprétation, la violation de, ou l'application de ces Termes et Conditions, ou la désinscription d'un souscripteur de cette plateforme, ou toute autre matière concernant UQualNet qui ne peut pas être résolue d'une manière satisfaisante par d'autres moyens, seront résolus conformément aux procédures établies par USSC (PTY) Ltd.
  21. USSC (PTY) Ltd se réserve le droit d'amender ces termes et conditions de temps en temps et notifiera les souscripteurs au moins 14 jours à l’avance de tels amendements.

 

 Actualisé 01-01-2021

 

ENGLISH

ULQUALNET TERMS AND CONDITIONS 

  1. These Terms and Conditions apply to UlQualNet and its sections.
  2. Any person who has reached their legal majority, of good standing and good reputation in his/her community, and any legal entity can subscribe to UQualNet.
  3. Subscribing to UQualNet can be done by filling an individual application form and submit it to USSC (PTY) Ltd. USSC (PTY) Ltd should receive a properly filled subscription form duly signed as well as subscription fees before the subscription is activated. Subscribing can also be done online at the company site https://www.usupportsc.com .
  4. The subscriber to UQualNet commits to respect the present Terms and Conditions.
  5. The subscriber to UQualNet commits to contribute positively to collective progress.
  6. The subscriber to UQualNet commits to pay UQualNet subscription fees and where it is indicated.
  7. The subscriber to UQualNet shall maintain a good knowledge and should comply with all applicable laws, constitutions and regulations of the Government (National and Provincial), governmental agency and regulatory organization of the country in which he lives or practices.
  8. It is crucial that every subscriber to UQualNet understands and respects the law and ethical code concerning the exercise of his/her profession.
  9. The subscriber to UQualNet shall act at all times with integrity and objectivity; he will continually exercise good judgment and objectivity.
  10. The subscriber to UQualNet cannot commit any criminal act that, after sanction, reflects negatively on his honesty, his credibility or his ability as subscriber, or to participate in any action that implies dishonesty, fraud or false testimony.
  11. It is essential that the conclusions, opinions and recommendations are made without neither passion, nor taking sided personally or for reason of personal profit.
  12. No subscriber to UQualNet shall access or try to access UQualNet and USSC (PTY) Ltd confidential information unless they have obtained the necessary authorizations and that it is contrary to the regulations of USSC (PTY) Ltd.
  13. No subscriber to UQualNet shall use UQualNet confidential information for personal or private gain, or to the detriment of any other person or legal entity.
  14. The subscriber to UQualNet is required to respect intellectual property.
  15. Outside any agreement with USSC (PTY) Ltd, no subscriber to UQualNet shall get financial gain from the use or the sale of intellectual properties developed by USCC (PTY) Ltd and its projects of which UQualNet (for example inventions, creative writings and drawings), computer programs, technical innovations or other items that can be patented, since all these properties remain the exclusive property of USSC (PTY) Ltd.
  16. No subscriber to UQualNet shall force another subscriber to take part in partisan political activities or utter some threats against him or subject him to any discrimination for having refused to take part in such activities. In the same way, no subscriber to UQualNet shall use or shall be tempted to use his/her authority or his/her influence in order to intimidate, to threaten, to force, to command or to influence any other subscriber to UQualNet with the intention to interfere with this person's activities, including the duty to reveal all inappropriate activity.
  17. Each subscriber to UQualNet is free to stop his/her/its subscription at any time and must notify USSC (PTY) Ltd of his/her/its withdrawal. He/She/it is not obliged to provide any explanation but USSC (PTY) Ltd encourages all subscribers who desire to withdraw to communicate to the organization the motives in order to help the organization to improve the quality of his/her/its services.
  18. USSC (PTY) Ltd reserves the right of unsubscribing with or without notice any subscriber who would not conform to these terms and conditions.
  19. In case of unsubscription following any violation of these terms and conditions by the subscriber to UQualNet, USSC (PTY) Ltd has the right to file a claim for damages and interest.
  20. All disputes or complaints between a subscriber or the subscribers, a former subscriber or the former subscribers to UQualNet, and USSC (PTY) Ltd or an officer of USSC (PTY) Ltd, related to subscriptions, the interpretation, the violation of, or the application of these Terms and Conditions, or the unsubscription of a subscriber from this platform, or any other matter concerning UQualNet that cannot be solved in a satisfactory manner by other means, will be solved in accordance with procedures established by USSC (PTY) Ltd.
  21. USSC (PTY) Ltd reserves the right to amend these Terms and Conditions from time to time and will notify the subscribers at least 14 days in advance about those amendments.

 

Updated on 01-01-2021